Jusqu’alors, l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un travailleur indépendant affilié au régime de la sécurité sociale1 et un professionnel libéral affilié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), était la question de l’indemnisation des arrêts de travail.
Si les premiers pouvaient en percevoir en cas d’arrêt maladie, les seconds n’y avaient pas le droit. Seuls les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes pouvaient y prétendre... à compter du 91ème jours d’arrêt (contre un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé ou les indépendants).
Pour rappel, la CNAVPL est une caisse de retraite qui comprend 10 sections professionnelles. La plupart des travailleurs indépendants qui y sont affiliés sont issus de professions règlementées : médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes donc, mais aussi kinés, pédicures-podologues, vétérinaires, agents généraux d’assurance, pharmaciens, architectes, géomètres et autres notaires qui n’avaient donc droit à aucune indemnisation en cas d’arrêt-maladie.
Un décret attendu très prochainement
La crise sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus a changé la donne. Lors du premier confinement, mis en place par le Gouvernement entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, de nombreux professionnels libéraux ont contracté la covid-19. Et se sont donc retrouvés dans l’incapacité de travailler. Pour les aider à surmonter cette période compliquée, l’Assurance maladie avait alors décidé, à titre exceptionnel, de leur verser des indemnités journalières d’arrêt maladie. Une aide bienvenue qui, semble-t-il, a donné des idées au Gouvernement : la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS 2021), publiée au JO du 15 décembre 2020, a en effet instauré un dispositif d’indemnisation en cas d’arrêt maladie commun à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Seuls les avocats, qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ne sont pas concernés et garderont leur régime à part.
Ce nouveau dispositif prévoit donc le versement, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), d’indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail. En contrepartie, les professionnels libéraux devront s’acquitter d’une cotisation supplémentaire. Elle sera calculée selon un taux appliqué aux revenus d’activité et dans la limite d’un plafond qui seront proposés par la CNAVPL avant d’être définitivement fixés par décret dans les prochaines semaines.
Assurances collectives
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(1) Depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été intégré au régime général de la sécurité sociale.
