Quel est le principe du dispositif Pinel ?
Le Dispositif Pinel permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France d’investir dans un logement neuf, énergétiquement performant (niveau de performance énergétique requis fixé par le dispositif), situé dans une zone à forte tension immobilière, et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21% du prix de revient de l’investissement.
En contrepartie l'acheteur doit s'engager à louer son bien en tenant compte de plafonds de ressources pour les candidats locataires et de plafonds de loyers.
La loi Pinel permet de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants. Ils doivent alors être détachés du foyer fiscal du propriétaire (En cas d’acquisition en SCI, les associés ne peuvent être locataires) et répondre aux conditions de ressources requises (1).
Quels sont les avantages fiscaux du Pinel ?
Sur option du contribuable de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élèvera à :
- 12% du montant total de l’investissement sur 6 ans,
- 18% sur 9 ans ou,
- 21% sur 12 ans.
L’impact fiscal commence à intervenir sur les revenus de l’année d’achèvement du bien. Il peut donc être différé par rapport à la date d’acquisition si celle-ci est antérieure.
L’enveloppe globale d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an répartis sur 2 investissements maximum.
Le calcul de réduction d’impôt s’effectue sur un maximum de 5 500 €/m².
Imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Le logement ne peut pas être meublé
- La résidence dans laquelle se situe le logement doit respecter le label énergétique fixé par le dispositif
- L’engagement de location minimal est de 6 ou 9 ans à compter de la date de prise d’effet du bail initial, et de 12 ans au maximum.
- Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, qui doit être autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
- Plafonds de loyers et de ressources des locataires (fixées par décret)
Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques
La fin programmée du dispositif Pinel
Une prolongation à l'identique en 2021 et 2022
Le projet de loi de finances (PLF) proroge le dispositif (dont l’extinction devait intervenir le 31 décembre 2021) jusqu'en 2022 aux même conditions.
La réduction d’impôt maximum s’élèvera à 21% du montant total de l’investissement sur 12 ans en 2021 et 2022.
Une reconduction en 2023 et 2024 moins avantageuse
En 2023 et 2024 le dispositif Pinel sera reconduit avec des taux de réduction d’impôt dégressifs !
La réduction d’impôt maximum s’élèvera à 17,5% du montant total de l’investissement sur 12 ans en 2023 et baissera à 14% en 2024 pour la meme durée d'investissement.
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Pour aller plus loin :
(1) Dans ce cas, certaines allocations d’aide au logement type APL ne sont admises.
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